# Modèle d'accord de participation au schéma

• Version : 3.0
  • Auteur : Carol Coye Benson (Glenbrook)
  • Date : Octobre 2019
  • Description :

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# À propos du projet de documents métier de la communauté Mojaloop

Ce document fait partie du projet de documents métier de la communauté Mojaloop. Le projet est destiné à soutenir les entités (pays, régions, associations de fournisseurs ou entreprises commerciales) mettant en œuvre de nouveaux systèmes de paiement utilisant le code Mojaloop. Ces entités devront également rédiger des règles métier que les participants au système suivront.

Le projet de documents métier de la communauté Mojaloop fournit des modèles pour les règles métier et les documents associés. De nombreux choix sont impliqués dans la mise en œuvre d'un nouveau système de paiement : les modèles présentent certains de ces choix et, le cas échéant, des commentaires sont fournis sur la manière dont le choix particulier est lié aux objectifs d'un système conforme Level One.

Les documents suivants font partie du projet :

• Choix clés du schéma

• Modèle d'accord de participation au schéma

• Modèle de règles métier du schéma

• Modèle de directive opérationnelle de la plateforme

• Modèle de directive opérationnelle de gestion des exceptions

• Glossaire standard

# Table des matières

1 - Demande de participation et accord

1.1 - Droit applicable

1.2 - Bloc de signature : Candidat et schéma

# 1. Demande de participation et accord

L'organisation soussignée (« Candidat ») demande par la présente à participer au [Schéma], une [forme juridique de société] constituée et existant selon les lois de [définir] et, s'il est accepté par le [Schéma], le Candidat accepte que sa participation au schéma soit soumise aux termes et conditions suivants. Cette demande et cet accord sont datés du ______________ et deviendront effectifs et contraignants pour le Candidat à compter de la date indiquée ci-dessous lorsqu'ils seront signés au nom du [Schéma] (la « Date d'effet »). À compter de la date d'effet, le Candidat sera appelé un « Participant ». Le Candidat reconnaît que cette demande de participation et cet accord sont fondés sur une contrepartie mutuelle adéquate. Les termes non définis dans cette demande et cet accord auront les significations telles que définies dans les règles métier, comme défini ci-dessous.

• Le Candidat sera lié par et respectera toutes les dispositions des règles métier.

• Les règles métier comprennent les règles métier et les documents associés et autres documents qui peuvent être désignés comme documents associés de temps à autre par le schéma. Les règles métier et les documents associés incluent tous les autres documents tels que désignés dans ces documents.

• Le schéma peut modifier les règles métier de temps à autre comme il le juge approprié, en fournissant aux participants un préavis raisonnable des changements ou ajouts que le schéma peut juger appropriés dans les circonstances.

• Les participants paieront les frais tels que spécifiés dans les règles métier.

• Résiliation :

  • Un participant peut résilier sa participation à tout moment sans motif, moyennant un préavis écrit de X jours. Cette résiliation sera soumise aux dispositions des règles métier concernant les coûts et les procédures de cessation des opérations du participant par rapport au schéma. Le participant restera responsable de tous les frais et autres charges et responsabilités encourus en vertu des règles métier jusqu'à la date effective de la résiliation.

  • Le schéma peut résilier un participant pour les motifs prévus dans les règles métier.

  • La résiliation d'un participant pour motif sera soumise aux obligations de résiliation et aux procédures spécifiées dans les règles métier.

  • Licence. Le participant se voit accorder une licence pour participer, y compris l'utilisation de la propriété du schéma, selon les termes spécifiés dans les règles métier. Le participant est autorisé à fournir des services en utilisant les composants de traitement du schéma et la marque du schéma et à utiliser la propriété du schéma dans les pays suivants :

  • Soumissions d'informations. Le candidat garantit et représente que toutes les informations soumises au schéma à l'appui de cette demande de participation et de cet accord sont correctes et complètes à la date de cette demande.

# 1.1 Droit applicable

• Choix du droit. Cette demande et cet accord et les règles métier seront interprétés et appliqués conformément aux lois de [spécifier] et non par les dispositions de ces lois qui détermineraient les lois de quelle juridiction s'appliqueraient en l'absence de cette clause de choix du droit.

• Le schéma et le participant exécuteront toutes les prestations en rapport avec le schéma conformément au droit applicable.

• Les règles métier ne seront pas comprises comme exigeant toute action qui amènerait le schéma ou le participant à violer le droit applicable. Tout conflit entre le droit applicable et une disposition des règles métier sera résolu conformément aux procédures spécifiées dans les règles métier. Aucune résolution de ce type n'exigera du participant ou du schéma qu'il prenne une mesure ou s'abstienne de toute mesure qui l'amènerait à violer le droit applicable.

Le candidat a fait signer cette demande et cet accord de participation au nom du candidat par la personne indiquée ci-dessous sous réserve des garanties et représentations du candidat selon lesquelles cette personne a été autorisée par toutes les mesures nécessaires et appropriées de la société à conclure cette demande et cet accord de participation à la date indiquée ci-dessus et que, lorsqu'ils seront signés au nom du candidat et acceptés par le schéma, ils constitueront une obligation contraignante et exécutoire du candidat à compter de la date indiquée ci-dessous.

# 1.2 Bloc de signature : Candidat et schéma